Depuis le 1er avril 2022, la Loi Santé au travail (loi n 2021-1018 du 2 août 2021) est entrée en vigueur. Cette loi, votée en août 2021, vise à renforcer la prévention de la santé au travail et le suivi de la santé des salariés. PmSm décrypte les principales dispositions de cette loi : que faut-il retenir, et quelles implications pour les entreprises ?
Bon à savoir : Déléguer la prévention et la santé au travail à un professionnel de santé externe, c’est possible. C’est ce que propose PmSm avec l’externalisation de l’infirmerie d’entreprise. Une bonne solution pour être toujours en conformité avec la législation en vigueur !
La prévention au cœur de la Loi Santé au travail
Le renforcement de la prévention en matière de santé au travail comporte plusieurs aspects.
Un nouveau nom et des nouvelles missions pour les services de prévention et de santé au travail (SPST)
Le nom des services de santé au travail (SST) change : on parle désormais des services de prévention et de santé au travail (SPST). Les missions de ces services sont aussi étendues et comprennent :
– l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
– des actions de promotion sur la santé ;
– des campagnes de vaccination ou de dépistage ;
– un rôle de conseil sur les conditions de télétravail…
Du changement pour le document d’évaluation des risques professionnels
Depuis le 1er avril, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être établi en association avec les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail ainsi que le Comité social et économique, c’est-à-dire les représentants du personnel.
Ce document doit aussi être conservé pendant 40 ans : il permet, le cas échéant, de montrer que le salarié a été exposé à un risque spécifique.
Le passeport de prévention
Enfin, un passeport de prévention entrera en vigueur au 1er octobre 2022. Les formations santé et sécurité suivies par les salariés devront y figurer.
Visite de mi-carrière, visite de préreprise : faciliter le suivi de santé des salariés
Pour prévenir la désinsertion professionnelle des salariés de plus de 45 ans, la loi instaure un nouveau rendez-vous médical : la visite de mi-carrière. Elle est tournée vers les salariés de 45 ans et plus, et elle doit permettre de mieux accompagner leur maintien dans l’emploi.
La visite de préreprise après un arrêt de travail connaît aussi quelques aménagements : elle s’applique désormais pour les salariés qui sont de retour à leur poste après un arrêt de travail de 30 jours et plus. Avant, elle ne concernant que les arrêts de travail de plus de 3 mois.
Enfin, toujours pour favoriser le suivi médical du salarié, la loi donne possibilité de réaliser des visites médicales à distance. Le médecin du travail pourra aussi avoir accès au dossier médical partagé (futur « mon espace santé »), mais toujours avec l’accord du salarié. Il s’agit de faciliter les liens entre la médecine du travail et la médecine de ville.
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