Prendre en compte la santé physique et mentale en entreprise, mieux protéger les collaborateurs au travail est une volonté forte des parties prenantes. La loi impose depuis une petite décennie la mise en place d’actions de prévention par les employeurs. Dans leurs décisions, les juges prennent aujourd’hui en compte la mise en place d’actions de prévention… effectives. Une thématique développée par nos experts en droit et en santé en entreprise dans une conférence à Préventica Lyon (le 9 octobre 2024).
Prévenir plutôt que réparer !
Cette évolution est réellement un changement de paradigme. Pour l’employeur, la faute inexcusable n’est plus systématique. En effet, les juridictions vont aujourd’hui regarder avec attention si une analyse des risques a bien été conduite, si un plan d’action de prévention existe et s’il a été mis en place. Si la preuve de la mise en place d’actions de prévention est montrée, la réparation (financière) imposée à l’entreprise n’est donc plus automatique en cas d’incident ou d’accident.
L’obligation de sécurité passe par la prévention
C’est écrit dans la loi. Les articles 4121-1 et 4121-2 du code du travail précisent : l’employeur se doit prendre des mesures pour protéger la santé mentale et physique des salariés. Cela passe par la mise en place d’actions de prévention des risques professionnels. La loi stipule aussi une obligation d’information, de formation. Il y a donc une obligation légale de prévention des risques physiques et psycho sociaux. Ces articles ont été modifiés et complétés dans la deuxième moitié des années 2010 (2015, 2016, 2017).
La loi au-dessus des contrats de travail
Il y a 4 ans quasiment jour pour jour (8 octobre 2020), un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la loi qualifie de faute inexcusable de l’employeur l’absence de mesure d’informations et de formations sur des risques professionnels connus. Les obligations de prévention concernent aussi les sous-traitants. Les juges s’adaptent ainsi à une évolution du monde du travail avec le recours de plus en plus fréquent aux sous-traitants dans les bureaux, les usines et sur les chantiers.
Une conférence sur l’effectivité des actions de prévention
Pour aller plus loin, PmSm et le groupe Medipro dont le métier depuis 25 ans est la santé en milieu professionnel proposent une conférence sur l’effectivité des actions de prévention.
Avec comme intervenants :
– Le docteur Philippe Borel, président du groupe Medipro, directeur médical en entreprise, dirigeant de PmSm.
– Maître Michel Ledoux, avocat spécialiste en santé et sécurité au travail.
– Jacques Rondeleux, dirigeant de PSO, conseil en RPS et QVCT.
La conférence se déroule à Préventica Lyon, le 9 octobre de 10h45 à 11h30.
